Gabriel Versini-Bullara        Avocat à la Cour

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Politique du Cabinet d'Avocat Gabriel Versini-Bullara en matière d'honoraires :

 

Trois principes gouvernent la Politique du Cabinet de Maître Gabriel Versini-Bullara vis à vis des honoraire :

 

Transparence - Rigueur - Equité

            

 

 

 Il importe que vous sachiez que :

 

• 55 % des sommes que vous nous versez est absorbée par les charges fixes incompressibles du Cabinet, à savoir : loyers, charges fiscales plurielles, cotisations sociales diverses, comptabilité, fournitures informatiques et documentations juridiques, frais de fonctionnement et de gestion

• le Cabinet a pour principe d'aborder, dès le premier rendez-vous, la question des honoraires aux fins d'instaurer d'emblée une relation de confiance et de  transparence pérenne

• Il est indiqué que toute consultation juridique donne obligatoirement lieu à versements d'honoraires

• les factures d'honoraires sont obligatoirement payables avant l' audience définitive au fond bien qu' il soit éventuellement possible de prévoir des modalités de paiement compatibles avec la situation du client et la nécessaire gestion du Cabinet

• toute contestation d'honoraires est susceptible d'être portée devant Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de LYON, puis devant Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de LYON tant par l'Avocat que par le client

 

Les honoraires peuvent être calculés selon l'une des trois modalités suivantes consécutivement au choix de l'Avocat arrêté avec le client :

 

• Honoraires au temps passé selon un tarif horaire fixe, auquel il est obligatoirement ajouté un coût d'ouverture de dossier et des frais de gestion.

Les éléments qui déterminent les variations du coût horaire sont les suivants : situation personnelle et économique du client, complexité du dossier, enjeu du litige, multiplicité rédactionnelle des conclusions et pluralité des audiences de mise en état et / ou de plaidoirie.

• Honoraires au forfait selon une détermination convenue dès l'ouverture du dossier, auquel il est obligatoirement ajouté un coût d'ouverture de dossier et des frais de gestion.

• Honoraires au résultat dont les modalités sont à définir par convention express avec le client,  auquel il est obligatoirement ajouté un coût d'ouverture de dossier et des frais de gestion.

L'honoraire de résultat, pour être légal, ne doit pas constituer le seul mode de rétribution prévu lors de l'ouverture du dossier  ; il accompagne un honoraire forfaitaire de base.
• Le Cabinet pratique l'honoraire de résultat dans des contentieux particuliers, comme l'indemnisation du préjudice corporel et cet honoraire ne s'applique qu'après encaissement partiel ou définitif des sommes obtenues

 

 

Les honoraires d’Avocat sont assujettis à la TVA à 19,60%.